Les biens couverts par les présentes conditions générales sont mis en ventes par la société CIS S.r.l. ayant son siège à Via Don Signini 27/A - 28010 Briga Novarese (NO) - Italy, tél. : +39 0322-950116, fax : +39 0322-950864, adresse e-mail info@cis-spareparts.com, inscrite à la Chambre de commerce de Novare au Registre du commerce et des sociétés sous le n°02151270036, et ayant comme n° d'identification fiscal et de T.V.A. le 02151270036, ci-après dénommée le « Fournisseur ».
Art. 1 - Définitions
1.1. Par « Contrat de vente en ligne », il faut entendre le contrat de vente relatif aux biens meubles corporels du Fournisseur, conclu entre ce dernier et l'Acheteur dans le cadre d'un système de vente à distance, par le biais d'outils télématiques mis en place par le Fournisseur sur le site www.cis-spareparts.com, appartenant au dit Fournisseur.
1.2. Par « Acheteur », il faut entendre toute personne à la tête d'une entreprise individuelle, société ou établissement, autres que consommateurs, qui acquiert, dans le cadre de son activité professionnelle, les Produits du Fournisseur à ce dernier ; sont expressément exclus de l'application des présentes Conditions générales de vente, les Consommateurs tels que définis par le Décret législatif italien n°206 du 06/09/2005 et ses modifications successives.
1.3. Par « Fournisseur », il faut entendre l'entreprise mentionnée en exergue, à savoir le prestataire des services d'information.
1.4. Par « Produits », il faut entendre les biens meubles corporels indiqués et proposés à la vente sur le site www.cis-spareparts.com.
Art. 2 - Objet du Contrat. Quantités minimales d'achat
2.1. Par le présent Contrat, respectivement, le Fournisseur vend et l'Acheteur achète à distance, les Produits par le biais d'outils télématiques mis à disposition par le Fournisseur.
2.2. L'achat est réservé aux acteurs non consommateurs (commerçants, grossistes, revendeurs, professionnels, etc.), opérant dans le monde entier, qui souhaitent revendre à des tiers les produits achetés.
2.3. Les commandes devront être d'un montant minimum de 50,00 €, hors T.V.A.
2.4. Les commandes dont le montant de la marchandise taxable est inférieur à 150,00 € sont soumises à des frais de 15 €.
2.5. Les Produits, mentionnés au point 2.1. qui précède, sont illustrés sur la page web : www.cis-spareparts.com. Les descriptions et les images qui y figurent, telles que les indications de forme, les prestations, l'emploi et les caractéristiques, doivent être considérées comme simplement indicatives des Produits.
2.6. Le fournisseur a la faculté de revenir sur d'éventuels engagements pris en cas d'erreur ou imprécisions évidentes concernant les Produits mis en vente sur le site www.cis-spareparts.com
Art. 3 - Modalités de conclusion du Contrat
3.1. Le Contrat entre le Fournisseur et l'Acheteur ne peut s'établir qu'exclusivement via le réseau Internet au moyen de l'accès de la part de l'Acheteur à l'adresse www.cis-spareparts.com, où, en suivant les procédures indiquées rédigées en italien, en français mais aussi en anglais, l'Acheteur pourra formuler sa demande d'achat de biens mentionnés à l'article 2.1 ci-dessus. .
3.2. L'Acheteur, par l'envoi télématique de la commande, accepte sans réserve et s'engage à respecter, dans ses relations avec le Fournisseur, les conditions générales et de paiement conformément au présent contrat.
3.3. Le Fournisseur ne pourra être lié à des conditions différentes de celles précisées au présent Contrat si elles n'ont pas été préalablement convenues par écrit.
Art. 4 - Conclusion et efficacité du Contrat
4.1. Le Contrat d'achat est réputé avoir été conclu lorsque le formulaire de demande a parfaitement été renseigné et lorsque l'Acheteur a manifesté sa volonté d'achat par l'intermédiaire de l'adhésion envoyée en ligne, après affichage d'une page web récapitulant la commande, imprimable, dans laquelle figurent les références du donneur d'ordre et de la commande, le prix du bien acheté, les frais d'expédition et les éventuels charges additionnelles ultérieures, les modalités et conditions de paiement, l'adresse où le bien sera livré et les délais de livraison.
4.2. Dès réception de la commande de l'Acheteur par le Fournisseur, ce dernier envoie un e-mail de confirmation et un récapitulatif de la commande, imprimable, dans lequel figurent aussi les données indiquées au point précédent.
4.3. Le Contrat ne pourra pas être considéré comme finalisé et pouvant produire ses effets entre les parties en l'absence de ce qui a été exposé au point précédent.
Art. 5 - Modalités de paiement
5.1. Tout paiement de la part de l'Acheteur devra être effectué uniquement par le biais d'un des moyens indiqués, sur la page web réservée à cet effet, par le Fournisseur à l'adresse www.cis-spareparts.com.
5.2. L'insertion, de la part de l'Acheteur, des coordonnées bancaires relatives aux paiements, ainsi que le récapitulatif de la commande, s'effectuent sur une ligne réservée à cet effet directement géré par l'établissement bancaire, protégée par un système de chiffrement SSL et ne peuvent, par conséquent, pas être interceptées par des personnes extérieures.
5.3. Aucun archivage informatique du Fournisseur ne conservera ces données.
Art. 6 - Délais et modalités de livraison.
6.1. Le Fournisseur s'engage à établir la liste des produits sélectionnés et commandés, selon les modalités choisies par l'Acheteur ou indiquées sur le site Internet au moment de l'offre du bien, telles que confirmées dans l'e-mail, selon les dispositions énoncées à l'art. 4.2.
6.2. Chaque livraison sera accompagnée d'une enveloppe qui contiendra la facture et les éventuels documents de transport ainsi que les instructions de montage, si nécessaire.
6.3. La livraison devra être effectuée conformément au délai indiqué sur la commande, tel qu'accepté dans l'e-mail de confirmation énoncé à l'art. 4.2 ou, si le délai n'a pas été précisé sur la commande, dans les 60 jours à compter du premier jour férié suivant celui de l'envoi de l'e-mail de confirmation énoncé au point 4.2. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des conditions essentielles au sens de l'art. 1457 du Code civile italien et, en tout état de cause, n'incluent pas les délais de transport.
6.4. Sauf disposition contraire prévue à l'art. 6.3 qui précède, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou de la non-livraison imputables à des circonstances échappant à son contrôle, telles que, notamment mais pas exclusivement, des données techniques inappropriées ou des imprécisions ou des retards résultant de l'Acheteur lors de la transmission d'informations ou de données nécessaires à l'expédition des Produits, la difficulté d'approvisionnement en matières premières, les problèmes liés à la réalisation ou à la planification des commandes, les grèves totales ou partielles, les coupures d'électricité, les calamités naturelles, les mesures imposées par les autorités publiques, les difficultés de transport, les cas de force majeure, les troubles de l'ordre public, les attaques terroristes et tous les autres cas de force majeure, les retards imputables à l'expéditeur, etc.
6.5. La survenance d'un ou plusieurs des événements susmentionnés ne donne pas le droit à l'Acheteur de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice prétendument subi.
Art. 7 - Expéditions
7.1. La marchandise est considérée comme vendue départ entrepôt, et est transportée aux risques et périls de l'Acheteur, même si celle-ci a été vendue franco destination.
7.2. L'obligation de fourniture est donc considérée comme accomplie lors de la prise en charge de la marchandise par le transporteur.
7.3. Le Fournisseur ne sera pas responsable des désagréments imputables aux retards ou aux négligences commises par le transporteur, auprès duquel l'Acheteur pourra éventuellement se retourner pour lui faire part de ses observations.
7.4. Le Fournisseur sera tenu pour responsable pour tout vol ou dommage lié au transport uniquement si le transporteur à été choisi par ses soins ; dans ce cas, préalablement à la certification écrite fournie par le transporteur, le Fournisseur sera tenu de réexpédier la marchandise à l'Acheteur pour sa valeur totale.
7.5. En tout état de cause, l'Acheteur se doit de contrôler la marchandise à l'arrivée et de contester d'éventuels dommages constatés directement au transporteur, même lorsque la marchandise est remise franco de port.
Art. 8 - Prix
8.1. Les prix de vente des produits exposés et indiqués à l'intérieur du site Internet www.cis-spareparts.com, sont exprimés en euro et constituent l'offre au public en vertu de l'art. 1336 du Code civil italien ; la devise officielle est donc en euro, mais le dollar américain est autorisé ; en tout état de cause, la devise en euro devra être prise en compte comme base de calcul pour le calcul en dollars américains.
8.2. Les prix de vente, mentionnés au point précédent, sont indiqués hors taxe et hors frais accessoires. Les frais d'expédition, de livraison et postaux ainsi que les éventuels frais accessoires, s'il y en a, non inclus dans le prix d'achat, sont indiqués dans la procédure d'achat avant la transmission de la commande par l'Acheteur et aussi contenus sur la page Internet récapitulant la commande effectuée.
8.3. Les prix indiqués en correspondance de chacun des biens offerts au public sont valables jusqu'à la date indiquée dans le catalogue.
8.4. Le Fournisseur se réserve expressément la faculté de proposer des campagnes de promotion, indiquées de temps à autre par des caractéristiques appropriées, sur des Produits spécifiques présents en catalogue.
Art. 9 - Disponibilité des produits
9.1. Le Fournisseur garantit, par le biais du système télématique utilisé, la réalisation et l'expédition des commandes au plus vite. À cette fin, il précise, en temps réel, dans son catalogue électronique, le nombre de produits disponibles et ceux qui ne le sont pas ainsi que les délais de livraison.
9.2. Si une commande dépassait la quantité existante en magasin, le Fournisseur, par e-mail, informera l'Acheteur si le bien ne peut plus être réservé ou des délais d'attente pour obtenir le bien choisi, en demandant s'il a l'intention de confirmer la commande ou non.
9.3. Le système informatique du Fournisseur confirme, le plus rapidement possible, l'enregistrement effectif de la commande, en envoyant à l'Acheteur une confirmation par courrier électronique, conformément à l'art. 4.2.
Art. 10 - Limitations de responsabilité
10.1. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de défaillance du service imputable à un cas de force majeure s'il ne parvenait pas à exécuter la commande dans les délais prévus par le Contrat.
10.2. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable envers l'Acheteur, sauf en cas de dol ou de négligence grave, en cas de défaillance du service ou de dysfonctionnements en rapport à l'utilisation du réseau Internet hors de son contrôle ou de celui de ses sous-traitants.
10.3. En outre, le Fournisseur décline toute responsabilité concernant tout dommage, pertes et coûts subis par l'Acheteur en raison de la non-exécution du Contrat pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, l'Acheteur pouvant uniquement prétendre à la restitution intégrale du prix payé et des éventuels frais accessoires soutenus.
10.4. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour l'éventuelle utilisation frauduleuse et illicite qui pourra être faite de la part de tiers, des cartes bancaires, chèques et autres moyens de paiement, pour le paiement des produits achetés, s'il démontre avoir adopté toutes les précautions possibles, en l'état actuel de la science et de la technique et sur la base de la diligence raisonnable.
10.5. En aucun cas, l'Acheteur ne sera tenu pour responsable pour tout retard ou erreur de paiement s'il démontre avoir effectué ledit paiement dans les délais et selon les modalités indiquées par le Fournisseur.
Art. 11 - Non conformité
11.1. Toute anomalie, constatée sur les Produits livrés au Client et relative au type et à la quantité indiquée sur la Commande, devra être signalée par écrit au Fournisseur dans les huit jours suivant celui de la livraison. Si la plainte n'est pas communiquée avant l'expiration du susdit délai, les Produits livrés seront considérés comme étant conformes à ceux commandés par l'Acheteur.
Art. 12 - Garantie
12.1. Le Fournisseur garantit les Produits à l'Acheteur pour une durée d'un an à compter de la date de livraison desdits produits ; en ce qui concerne les pièces de rechange pour machines à café, bien que garantissant la parfaite interchangeabilité, le Fournisseur précise et spécifie que ces dernières ne sont pas des pièces d'origine ; les marques citées n'apparaissent que dans le but d'y faire référence et appartiennent aux propriétaires respectifs.
12.2. L'Acheteur est responsable de l'installation correcte, de la mise en route, du fonctionnement et de l'utilisation des Produits et doit respecter les réglementations, certifications et lois spécifiques inhérentes auxdits Produits.
12.3. La garantie ne s'applique pas en référence aux Produits dont les défauts sont dus :
- aux dommages causés lors du transport ;
- à une utilisation négligente ou inappropriée de ces derniers, y compris en raison de l'utilisation de substances corrosives et/ou chimiques ;
- au non respect des instructions, fournies par le Fournisseur, relatives au fonctionnement, à l'entretien et au stockage des Produits;
- aux réparations ou modifications apportées par l'Acheteur ou par des sujets tiers sans autorisation écrite préalable du Fournisseur.
12.4. Si la garantie est applicable et si l'Acheteur a signalé les vices et/ou défauts selon les modalités et les termes indiqués au présent article, le Fournisseur s'engagera, selon son choix et après avoir vérifié le bien fondé de la réclamation, à remplacer ou à réparer tout Produit ou les pièces de celui-ci qui présentent des vices ou des défauts.
12.5. L'Acheteur devra signaler par écrit au Fournisseur, en utilisant le Formulaire Réclamations de CIS disponible sur le site internet www.cis-spareparts.com, ou par lettre recommandée avec AR, en utilisant le Formulaire Réclamations de CIS joint à la livraison, la présence de vices ou de défauts, au plus tard 8 jours à compter de la date de livraison des Produits s'il s'agit de vices ou de défauts apparents, ou dans les 8 jours suivant la découverte de vices ou de défauts cachés ou non décelables par une personne de diligence moyenne.
12.6. Les Produits objet de la réclamation devront être immédiatement envoyés au Fournisseur à l'adresse suivante :
CIS S.r.l., Via Don Signini 27/A - 28010 Briga Novarese (NO) - Italy
ou à toute autre adresse que ce dernier indiquera le cas échéant, aux frais de l'Acheteur, afin d'accomplir les contrôles nécessaires. La garantie ne couvre pas les dommages et/ou défauts des Produits dérivant d'anomalies provoquées par, ou en rapport à, des pièces assemblées/ajoutées directement par l'Acheteur Client ou pas le consommateur final.
12.7. Sans préjudice de ce qui est indiqué à l'art. 12.3 qui précède, et sauf en cas de dol ou de négligence grave, le Fournisseur décline toute responsabilité pour un quelconque dommage dérivant et/ou en rapport aux vices des Produits. En tout état de cause, le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages indirects et/ou collatéraux tels que, par exemple, le manque-à-gagner.
Art. 13 - Obligations de l'Acheteur
13.1. L'Acheteur s'engage à payer le prix du bien acheté dans les délais et selon les modalités indiquées par le contrat.
13.2. L'Acheteur s'engage, une fois conclue la procédure d'achat en ligne, à effectuer l'impression du présent Contrat et à le conserver.
13.3. Les informations contenues dans ce Contrat ont d'ores et déjà été consultées et acceptées par l'Acheteur, qui en prend acte avant la confirmation d'achat.
Art. 14 - Motif de résolution
14.1. Le Fournisseur a la faculté de résoudre, aux termes de l'art. 1456 du Code civil italien, à tout moment par notification écrite à adresser à l'Acheteur, la vente dont il est question en cas de non respect des obligations prévues aux articles 8 (Prix) et 13.1 (Paiement du prix).
Art. 15 - Modification de la situation patrimoniale de l'Acheteur
15.1. Le Fournisseur aura le droit de suspendre l'exécution des obligations dérivant de la Vente des Produits, conformément à l'art. 1461 du Code civil italien, si la situation patrimoniale de l'Acheteur devenait telle qu'elle pourrait mettre en péril le respect de la contre-prestation, sauf si une garantie éligible est fournie.
Art. 16 - Protection de la confidentialité et traitement des données à caractère personnel de l'Acheteur
16.1. Le Fournisseur protège la vie privée de ses clients et garantit que le traitement des données à caractère personnel est conforme aux dispositions prévues par la réglementation sur la vie privée visées dans le Décret législatif italien n°196 du 30 juin 2003.
16.2. Les données à caractère personnel et fiscales obtenues directement et/ou par des tiers par le Fournisseur Cis S.r.l., titulaire du traitement, sont collectées et traitées sous forme de documents imprimés, informatiques, télématiques, en relation avec le mode de traitement, dans le but d'enregistrer la commande et de déclencher les procédures relatives à l'exécution du présent Contrat et des communications nécessaires correspondantes, ainsi que l'exécution des éventuelles obligations légales et pour permettre une gestion efficace des relations commerciales dans la mesure nécessaire pour accomplir au mieux le service demandé (art. 24, alinéa 1, lett. b, Décret législatif italien 196/2003).
16.3. Le Fournisseur s'engage à traiter sous le sceau de la confidentialité les données et les informations transmises par l'Acheteur et de ne pas les révéler à des personnes non autorisées, ni à les utiliser à des fins autres que celles et pour lesquelles ces données ont été recueillies ou à les transmettre à des tiers. Ces données pourront uniquement être présentées, à la demande d'une autorité judiciaire ou d'autres autorités légalement autorisées.
16.4. Les données à caractère personnel seront communiquées, sous réserve de la signature d'un engagement de confidentialité desdites données, uniquement à des acteurs délégués à l'accomplissement des activités nécessaires pour l'exécution du contrat conclu et communiquées exclusivement dans le cadre de cet objectif.
16.5. L'Acheteur bénéficie des droits visés à l'art. 7 du Décret législatif italien n°196/2003, à savoir le droit d'obtenir :
a) la mise à jour, la rectification ou, si c'est de son intérêt, l'intégration des données ;
b) la suppression, la transformation sous anonymat ou le blocage des données traitées contrevenant à la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire pour les objectifs pour lesquels les données ont été recueillies ou traitées à postériori ;
c) l'attestation indiquant que les opérations mentionnées aux points a) et b) ont été portées à la connaissance, en ce qui concerne aussi leur contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cette mise en œuvre se révèle impossible ou comporte un engagement de moyens manifestement disproportionné au regard du droit protégé. En outre, l'intéressé a le droit se s'opposer, en tout ou partie : i) pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel qui le concernent, même si pertinentes au regard des objectifs de la collecte ; ii) au traitement des données à caractère personnel qui le concernent à des fins de prospection ou de vente directe ou pour l'accomplissement d'études de marché ou de communication commerciale.
16.6. La communication des données à caractère personnel de la part de l'Acheteur est une condition nécessaire pour pouvoir exécuter de façon correcte et dans les délais, le présent contrat. À défaut, la demande de l'Acheteur ne pourra pas être traitée.
16.7. En tout état de cause, les données collectées seront conservées pour une durée non supérieure à celle requise pour les objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées à postériori. Quoi qu'il en soit, leur suppression se déroulera d'une manière sécurisée.
16.8. Le Fournisseur est le titulaire de la collecte et du traitement des données à caractère personnel, auquel l'Acheteur pourra adresser, au siège de l'entreprise, toute demande.
16.9. Tout ce qui devait parvenir à l'adresse postale (et par courrier électronique) du Centre (demandes, suggestions, idées, informations, matériels etc.) ne sera pas considéré comme étant une information ou des données de nature confidentielle, ne devra pas enfreindre les droits d'autrui et devra contenir des informations utiles, ne portant pas atteinte aux droits d'autrui et véridiques ; en tout état de cause, le Centre décline toute responsabilité au sujet du contenu desdits messages.
Art. 17 - Modalité de conservation du contrat
17.1. En vertu de l'art. 12 du Décret législatif italien n°70/2003, le Fournisseur informe l'Acheteur que toute commande envoyée est conservée sous forme numérique/document imprimé, sur le serveur au siège dudit Fournisseur selon des critères de confidentialité et de sécurité.
Art. 18 - Communications et réclamations
18.1. Les communications écrites adressées au Fournisseur devront être envoyées à l'adresse suivante :
CIS S.r.l., Via Don Signini 27/A - 28010 Briga Novarese (NO) - Italy
ou transmises par fax au numéro
+39 0322-950864
ou envoyées par e-mail à l'adresse suivante info@cis-spareparts.com
18.2. L'Acheteur indique dans le formulaire d'enregistrement sa raison sociale ou la dénomination sociale complète, son siège, ses données fiscales (n° d'identification fiscale, n° de TVA, numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés enregistré à la Chambre de commerce), son numéro de téléphone, de fax et l'adresse de courrier électronique à laquelle il souhaite que lui soient envoyées les communications du Fournisseur.
Art. 19 - Litiges
19.1. Tout litige dérivant ou imputable aux présentes Conditions de Vente et/ou à toute Vente sera exclusivement soumis à la juridiction du Tribunal de Novare.
Art. 20 - Loi applicable et saisine
20.1. Le présent contrat est régi par la loi italienne.
Art. 21 - Clause finale
21.1. Le présent contrat, rédigé en italien, en anglais et en Français, abroge et remplace tout accord, entente, négociation, écrit ou oral, intervenu précédemment entre les Parties et concernant l'objet du présent Contrat.
